Actionnariat
L'actionnariat désigne à la fois l'ensemble des actionnaires d'une entreprise et les catégories d'actions (ordinaires, privilégiées, votantes, de contrôle).Clauses de représentations et garanties
Clauses qui engagent le vendeur envers l'acheteur à l'égard de certains éléments sur lesquels ce dernier a fondé sa décision, par exemple la fidélité des états financiers présentés, la validité des licences et contrats transférés, la propriété des actifs, la divulgation de tous les passifs, entre autres les passifs environnementaux, etc. Ces clauses sont combinées à un engagement par le vendeur de dédommager l'acheteur en cas d'inexactitudes des faits décrits à ces clauses et ce, pour une période déterminée entre les parties.Contrat de vente
Document légal qui fixe les conditions de l'entente entre le vendeur et l'acheteur. Il est le fruit d'une négociation parfois longue et ardue sur la valeur de l'entreprise, les stratégies d'acquisition, le financement, les modalités de prix de vente, les garanties données, les indemnisations afférentes aux clauses de représentations et garanties, de même que sur des ententes concernant les employés, les baux, la dette, les poursuites en cours et la non-concurrence.Convention de souscription
Engagement pris par un investisseur d'acheter des titres (le plus souvent des actions) qu'une société a l'intention d'émettre. Cette convention inclut également des clauses de représentations et garanties.Convention entre actionnaires
Entente signée entre certains ou tous les actionnaires d'une compagnie et qui précise les conditions de leur partenariat, dont entre autres, les signatures bancaires, le retrait des affaires des actionnaires, la prise de décision dans la compagnie et l'exercice du droit de vote des actionnaires, la répartition des actions, la dilution de l'actionnariat, l'incidence en cas de décès ou d'invalidité, le droit de premier refus, le droit d'entraînement, le droit d'entraînement renversé, la résolution de conflit ainsi que l'engagement de non-concurrence, de non-sollicitation et de confidentialité.
Certains des termes énumérés ci-avant ont la définition suivante :
Droit de premier refus : Le mécanisme de droit de premier refus signifie un droit prioritaire accordé aux autres actionnaires d'acheter les actions de la compagnie lorsqu'un tiers offre de les acheter.
Droit d'entraînement : Il s'agit d'un droit octroyé en faveur de l'actionnaire-majoritaire qui consiste à obliger l'actionnaire-minoritaire à vendre ses actions à un tiers si l'offre d'achat de ce tiers vise un certain pourcentage des actions de la compagnie.
Droit d'entraînement renversé : Il s'agit d'un droit octroyé en faveur de l'actionnaire-minoritaire qui consiste à obliger un tiers d'acheter les actions de l'actionnaire-minoritaire lorsque l'offre d'achat de ce tiers vise un certain pourcentage des actions de la compagnie.
Pour en savoir davantage : Gagnon, Nathalie et Lapointe, Caroline, (BCF s.e.n.c.r.l.), « Convention entre actionnaires et stratégies de transfert d'entreprise », APFF, 27 novembre 2003.
Capitaux propres (souvent appelés équité)
Les capitaux propres correspondent à la valeur des actions détenues par les propriétaires.Engagement de confidentialité
L'engagement de confidentialité prévoit l'interdiction de divulguer l'information confidentielle (résultats financiers, contrats importants, liste de clients) remise à l'acheteur dans le cadre de la vérification diligente et des négociations.Fiducie
Un patrimoine créé, entre autres, pour permettre à un dirigeant (prédécesseur) de confier la plus-value future de ses actions à des administrateurs (fiduciaires) au profit de bénéficiaires qu'il désigne. Le fiduciaire doit agir selon les conditions et volontés exprimées dans le document constitutif de la fiducie.Dans une fiducie familiale, souvent dite discrétionnaire, le dirigeant actuel peut geler (voir gel successoral ci-dessous) la valeur de ses actions et diriger la plus-value éventuelle vers la fiducie. Il nomme habituellement lui-même ses enfants, sa conjointe et même ses petits-enfants à titre de bénéficiaires.
La relation entre les fiduciaires et les bénéficiaires est gérée par le Code civil du Québec qui accorde aux fiduciaires un contrôle réel sur les actifs qu'ils doivent administrer en fonction du meilleur intérêt des bénéficiaires. Les fiduciaires décideront en temps et lieu de la distribution du revenu généré par les actifs et des actifs mêmes, selon les volontés du dirigeant.
Gain en capital ou plus-value
Le gain en capital correspond à l'augmentation de la valeur monétaire d'une immobilisation telle qu'une action, une obligation, un terrain, une antiquité ou un autre actif, et qui permet de réaliser un profit à sa revente. La déduction pour gains en capital sera disponible pour certains types de gains en capital, tels la vente d'actions admissibles de petites entreprises ou de biens agricoles. La déduction pour gains de capital est fixée à 750 000 $ à vie pour les particuliers seulement.Gel successoral
Au moment d'une vente ou d'une transmission d'entreprise, les actions d'un dirigeant sont évaluées, et cette valeur est déterminée et fixée à un moment précis. Il s'ensuit, à ce moment, une nouvelle définition de ses actions et une redistribution du capital-actions entre les nouveaux propriétaires de l'entreprise.
Plusieurs méthodes sont utilisées pour effectuer un gel et chacune des méthodes a ses particularités. La méthode dite « classique » consiste à transférer les actions du dirigeant à une société de gestion qui devient propriétaire de l'entreprise. La société de gestion émet de nouvelles actions non participantes au nom du dirigeant en échange de ses anciennes actions. La valeur de ces nouvelles actions non participantes sera équivalente à celle déterminée pour ses anciennes actions au moment du gel. Habituellement, les nouvelles actions non participantes sont des actions de contrôle. La société de gestion émettra aussi de nouvelles actions participantes au nom des bénéficiaires désignés du gel. Ces nouvelles actions participantes sont celles qui profiteront de l'augmentation de valeur de l'entreprise dans l'avenir.
En fixant la valeur de ses actions au moment du gel, l'actionnaire fixe, par le fait même, le montant du gain en capital qu'il réalisera sur ses nouvelles actions non participantes. L'impôt sur ce gain en capital sera payable lors de la disposition de ses actions.
